Les présentes conditions générales régissent les prestations de nettoyage haute pression réalisées par AquaNet Pro. Elles s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières écrites. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la confirmation de sa commande.
1. Devis et commande
Nos devis sont gratuits et valables 30 jours. La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis (signature, e-mail ou accord exprès). Le devis précise la prestation, la surface, le prix et les éventuelles options. Un acompte peut être demandé à la confirmation de la commande ; il est déduit de la facture finale.
2. Prix, TVA et travaux supplémentaires
Les prix sont exprimés en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la prestation (21 %). Le prix peut être adapté si la surface ou l'état réels diffèrent sensiblement de ceux annoncés au devis ; toute adaptation est communiquée au client avant la poursuite de la prestation. Tout travail non prévu au devis fait l'objet d'un accord écrit préalable et d'une facturation distincte.
3. Obligations et déclarations du client
Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à :
- mettre à disposition un accès à l'eau et, si nécessaire, à l'électricité ;
- garantir un accès sûr et dégagé pour le matériel ;
- retirer ou protéger les objets mobiles, fragiles ou de valeur (mobilier, pots, décorations, véhicules, etc.), fermer portes et fenêtres et protéger les éléments sensibles situés à proximité ;
- signaler préalablement et par écrit tout élément susceptible d'être endommagé ou de présenter un risque : revêtement fragile ou récent, joints descellés, fissures, infiltration possible, installation électrique extérieure, canalisation ou membrane d'étanchéité apparente ou dissimulée, plantations, etc. ;
- maintenir les personnes, enfants et animaux à distance de la zone pendant toute l'intervention.
À défaut de respect de ces obligations, AquaNet Pro ne saurait être tenue responsable des dommages qui en résultent.
4. Exécution de la prestation
AquaNet Pro est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre son savoir-faire pour un résultat optimal. Les dates d'intervention sont communiquées à titre indicatif, sauf délai convenu expressément comme essentiel entre les parties. Une intervention peut être reportée, sans indemnité, en cas de conditions météorologiques défavorables (gel, fortes pluies, vent). AquaNet Pro adapte la méthode et la pression employées en fonction de la nature et de l'état du support.
5. Résultat et garantie
Le nettoyage haute pression est une obligation de moyens : le résultat dépend de la nature, de l'âge, de la porosité et de l'état du support. Certaines taches incrustées, traces, mousses enracinées, efflorescences ou décolorations peuvent subsister malgré une exécution conforme aux règles de l'art ; cela ne constitue pas un défaut de la prestation. Aucune garantie n'est donnée contre le ré-encrassement, la repousse biologique ou l'apparition de nouvelles salissures après l'intervention. Un traitement de protection ou un entretien complémentaire peut être proposé et fait l'objet d'une facturation distincte.
6. Reconnaissance de l'état initial du support
Le client peut demander un constat contradictoire de l'état du support avant le début de l'intervention. À défaut de réserve écrite formulée avant le commencement des travaux, le support est réputé exempt de défaut apparent et en état d'être traité. Les défauts préexistants (fissures, descellements, supports fragilisés, dégradations antérieures), décelables ou non, restent à la charge du client.
7. Annulation et report par le client
Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 8, le client peut annuler ou reporter la prestation gratuitement jusqu'à 48 heures avant la date convenue. En cas d'annulation moins de 48 heures avant l'intervention, une indemnité couvrant les frais déjà engagés (créneau réservé, déplacement, préparation) est due, à concurrence de 30 % du montant du devis. En cas d'annulation le jour même, ou si l'intervention ne peut avoir lieu du fait d'un défaut d'accès imputable au client, cette indemnité peut atteindre 50 % du montant du devis. Réciproquement, si AquaNet Pro annule pour un motif autre que la force majeure ou les conditions météorologiques, elle propose une nouvelle date ou rembourse l'acompte versé. Ces montants sont indicatifs et peuvent être modérés par le juge.
8. Droit de rétractation (consommateur)
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, conformément au Code de droit économique. Le délai court à compter de la conclusion du contrat de service.
Si vous souhaitez que la prestation débute avant la fin de ce délai, vous devez en faire la demande expresse. Vous reconnaissez alors perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation après un début d'exécution demandé, vous payez un montant proportionnel au service déjà fourni.
Modèle de rétractation : « À l'attention d'AquaNet Pro, Schaveyslaan 20, 1650 Beersel — contact@aquanetpro.be : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante [...], commandée le [...]. Nom, adresse, date et signature. »
9. Paiement
Sauf accord contraire, la facture est payable sous 15 jours. En cas de retard de paiement, un premier rappel est adressé gratuitement avant toute majoration, conformément à la réglementation sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur. Des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire peuvent ensuite être appliqués, conformément à la législation en vigueur. AquaNet Pro se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement.
10. Réclamations et constatation des dommages
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) à AquaNet Pro.
Tout dommage apparent doit être signalé au plus tard dans les 8 jours calendrier suivant l'intervention. Afin de permettre une constatation contradictoire, le client s'engage à ne pas remettre en état, modifier, réparer ni faire intervenir un tiers sur la zone concernée avant qu'AquaNet Pro ait pu constater le dommage, sur place ou sur la base d'éléments probants et datés (photographies notamment).
À défaut de signalement dans ce délai, ou lorsque l'état de la zone a été modifié de telle sorte qu'une constatation objective n'est plus possible, la réclamation ne pourra plus être considérée comme recevable.
AquaNet Pro examine toute réclamation recevable de bonne foi et y répond dans un délai raisonnable.
11. Responsabilité et limitation
AquaNet Pro est assurée en responsabilité civile professionnelle.
Certaines surfaces fragiles, poreuses, anciennes ou déjà endommagées présentent des risques inhérents qui sont, dans la mesure du possible, signalés au client avant l'intervention. AquaNet Pro ne saurait être tenue responsable des dégâts résultant d'un défaut préexistant, d'une fragilité, d'une usure ou d'un défaut d'entretien du support, décelable ou non.
La responsabilité d'AquaNet Pro est limitée aux dommages matériels directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Sont expressément exclus les dommages indirects et immatériels, tels que la perte d'exploitation, la perte de jouissance, la perte de revenus ou tout autre préjudice consécutif.
En tout état de cause, et quelle que soit la nature du dommage, l'indemnisation due par AquaNet Pro est plafonnée au montant effectivement pris en charge par son assureur en responsabilité civile professionnelle au titre du sinistre concerné. À défaut de prise en charge par l'assureur, l'indemnisation ne pourra excéder le montant total de la prestation facturée.
Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde d'AquaNet Pro, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, conformément aux dispositions impératives du droit belge.
12. Force majeure
AquaNet Pro ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, restriction ou coupure d'eau, panne majeure de matériel, etc.). L'exécution est alors suspendue puis reprise dès que possible.
13. Photos et références
AquaNet Pro peut réaliser des photographies avant/après de la prestation et les utiliser à des fins de référence ou de promotion, sous une forme ne permettant pas d'identifier le client, son domicile ou des personnes. Le client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.
14. Sous-traitance
AquaNet Pro peut confier tout ou partie de la prestation à un sous-traitant qualifié, tout en restant l'interlocuteur du client et responsable de la bonne exécution dans les limites des présentes conditions.
15. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
16. Dispositions finales
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes conditions n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables. Le fait pour AquaNet Pro de ne pas se prévaloir d'un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit. Le devis accepté et les présentes conditions générales forment l'intégralité de l'accord entre les parties. AquaNet Pro peut céder le contrat, notamment dans le cadre d'une transmission d'activité.
17. Droit applicable, litiges et médiation
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, et sans préjudice des règles protectrices du consommateur, les tribunaux de l'arrondissement compétent sont seuls compétents. Avant toute action judiciaire, le consommateur peut recourir gratuitement, conformément au livre XVI du Code de droit économique, au Service de médiation pour le consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — 02 702 52 20 — contact@mediationconsommateur.be — mediationconsommateur.be.